Cyberharcèlement, haine en ligne… Vous pourrez saisir ce nouvel organisme si un réseau social refuse de modérer un contenu,
Si vous contestez une décision d’une plateforme, qui refuse par exemple de supprimer un contenu haineux, vous pourrez ouvrir une procédure contre ce refus devant un tout nouvel organisme, contre cinq euros. Ses décisions ne seront toutefois pas contraignantes.
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Si vous contestez une décision d’une plateforme, qui refuse par exemple de supprimer un contenu haineux, vous pourrez ouvrir une procédure contre ce refus devant un tout nouvel organisme, contre cinq euros. Ses décisions ne seront toutefois pas contraignantes.